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Filiation
Loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples homosexuels - 24 avril 2013
Une loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant certaines règles relatives à la filiation a été adoptée par le Parlement. Cette loi fait l'objet d'une saisine du Conseil Constitutionnel. Elle n'est donc pas promulguée et les informations contenues dans cette page restent d'actualité.
Voir aussi dans les autres dossiers
- Nom et prénom - [ Papiers - Citoyenneté ]
- Autorité parentale - [ Famille ]
La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à son père (filiation paternelle) et à sa mère (filiation maternelle). Le lien de filiation peut correspondre au lien biologique entre l'enfant et le parent. Il peut également résulter de l'adoption.
- Parents mariés : présomption de paternité : L'établissement de la filiation d'un enfant de parents mariés est automatique. Elle peut être écartée dans certains cas....
- Parents non mariés : reconnaissance paternelle : Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. La filiation maternelle est aut...
- Possession d'état : La possession d'état est la prise en compte de la réalité vécue du lien de filiation. Elle s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent...
- Action en recherche de paternité ou de maternité : L'action en recherche de maternité ou de paternité permet d'établir la filiation de l'enfant à l'égard d'un père ou d'une mère....
- Contestation de la filiation : La filiation paternelle ou maternelle d'un enfant peut être judiciairement contestée. Le régime de l'action dépend de l'existence ou non de la possess...
- Action aux fins de subsides en l'absence de filiation paternelle : Tout enfant, dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations intimes avec sa mère...
Questions - Réponses
- Quelle est la différence entre la déclaration de naissance et la reconnaissance ? : Famille, Enfant, Filiation : Quelle est la différence entre la déclaration de naissance et la reconnaissance ?...
- La paternité peut-elle être établie par une action en justice ? : Oui, la filiation peut être établie par voie judiciaire....
- Comment prouver l'existence de la possession d'état suite au décès d'un parent ? : Famille, Enfant, Filiation : Comment prouver la possession d'état lors du décès prématuré d'un parent ?...
- Peut-on rétablir la présomption de paternité lorsqu'elle a été écartée ? : Oui. Les époux peuvent engager, individuellement ou conjointement durant la minorité de l'enfant, une action en rétablissement de la présomption de pa...
- Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ? : Famille, Enfant, Filiation : Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?...
- Comment procéder pour effectuer un test de paternité ? : Famille, Enfant, Filiation : Comment procéder pour effectuer un test de paternité ?...
- Comment prouver qu'on est le père ou la mère d'un enfant ? : Les modes d'établissement du lien de filiation maternelle et paternelle peuvent être non contentieux ou contentieux. La preuve de la filiation peut êt...
