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Permis d’aménager
La demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions et / ou des démolitions doit être présentée :
soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire,
soit par une personne justifiant d’un titre l’habilitant à réaliser l’opération
Si la demande est présentée par plusieurs personnes pour le même projet, il faut joindre à la demande, une fiche complémentaire.
La demande devra préciser, entre autres :
l’identité et l’adresse du demandeur,
la situation et la superficie du terrain,
le nombre maximum de lots,
la SHON maximale dont la construction est envisagée.
Vous pouvez télécharger ce document sur le site du Ministère de l’Equipement :
http://www.developpement-durable.go...
