Contenu
Permis de construire ou Permis modificatif
Constructions soumises à un permis de construire :
constructions créant de nouvelles surfaces de plancher supérieures à 20 m² de S.H.O.B. (Surface Hors d’œuvre Brute)
les éoliennes supérieures à 12 mètres de haut
piscines non couvertes ou dont la couverture a moins de 1,80 m pour les bassins supérieurs à 100 m²
piscines couvertes dont la couverture a plus de 1,80 m de haut
châssis et serres de production : dont la hauteur est supérieure à 4 m ou dont la hauteur est supérieure à 1,80 m et la surface supérieures à 2 000 m²
lignes électriques de 63 000 volts et plus
travaux sur constructions existantes et changements de destination
modification des structures porteuses du bâtiment ou de la façade
modification de l’aspect extérieur sans changement de destination
modification du volume et ouverture et agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur
travaux sur monuments historiques sauf entretien, réparation ordinaire pour des motifs de sécurité
A noter : Il vous sera obligatoire de recourir aux services d’un architecte si la construction neuve dépasse 170 m² de Surface Hors Œuvre Nette (S.H.O.N.), et dans le cas d’une extension portant une maison individuelle au-dessus du seuil de surface de 170 m².
Vous pouvez télécharger ces documents sur le site du Ministère de l’Equipement :
http://www.developpement-durable.go...
