https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F909

À établir dans les 24 heures suivant le décès.

Lieu : mairie du lieu de décès

Coût : gratuit

Pièces nécessaires
- pièce d’identité de la personne venant déclarer le décès
- livret de famille du défunt
- certificat de décès fourni par le médecin à la famille

Modalité : sans rendez-vous